Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 6 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 6 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.