Objet
Cet avenant n° 2 a l'accord du 23 novembre 2015 a pour but de :
– rappeler l'obligation pour les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés en relation ;
– de mettre à jour l'annexe des tableaux de garanties des régimes conventionnels de frais de santé conformément aux nouvelles dispositions du contrat responsable et notamment la réforme dite « 100 % santé » dans le respect du calendrier défini par ces textes.
Les régimes conventionnels sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L. 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, et également conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du même code.
C'est dans ce contexte que les parties signataires se sont accordées sur les points suivants.