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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Les partenaires sociaux représentatifs de la convention collective nationale de la radiodiffusion se sont réunis afin de rédiger un avenant correctif à l'avenant du 6 mars 2019 portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cet avenant du 27 novembre 2019 vise à mettre en conformité l'avenant du 6 mars 2019 avec les obligations légales découlant de la combinaison des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.