Articles

Article unique AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

Article unique AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)


Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi, que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.