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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés)


Conformément au protocole d'accord du 11 avril 2019 portant sur les conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique et du relevé de décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 21 novembre 2019, il est convenu ce qui suit :