Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.