Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2019-1 du 17 mai 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2019-1 du 17 mai 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-15 du code du travail.