La première phrase du premier tiret du 7e alinéa de l'article 68-3 est rédigée comme suit :
« – le forfait jour s'accompagne d'un document de contrôle fourni par l'employeur et rempli par le salarié sous la responsabilité de l'employeur faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les journées de repos prises (repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours de repos). »
Les alinéas 8 et 9 de l'article 68-3 relatifs à la commission de suivi sont supprimés.