Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social)
Une réunion de suivi de l'accord aura lieu une fois tous les 3 ans, lors d'une réunion restreinte de la CPPNI. La première réunion de suivi de l'accord sera organisée 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, soit en 2023.