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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social)


Le nombre de représentants siégeant au comité paritaire de gestion, le remboursement des frais liés à ces réunions ainsi que leurs modalités de prise en charge ne sont pas définis par le présent accord. Les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance et ses avenants continuent de s'appliquer pour ces réunions.