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Article 103 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)

Article 103 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)

Chaque CPREFP a pour missions :

1° De permettre l'information et des échanges réciproques sur le contexte économique et social, la situation de l'emploi dans la région et ses évolutions prévisibles notamment sur la base des travaux de l'observatoire de l'OPCO 2i, du groupe technique paritaire « Observations » et des observatoires régionaux. En particulier, elle est informée, en application de l'article 95.1, des projets de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés.

2° D'orienter les études et les travaux du groupe technique paritaire « Observations », en particulier sur la définition des métiers en tension, ainsi que ceux des observatoires régionaux.

3° Dans le cadre des accords nationaux relatifs à l'emploi et la formation, d'échanger sur les orientations prioritaires et les résultats en matière de création d'emploi, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles en région. À ce titre, elle est informée de toute négociation de branche ouverte, dans son champ d'intervention géographique, portant sur l'emploi et la formation professionnelle, en particulier la négociation d'un accord de branche comportant des mesures urgentes en faveur de l'emploi prévue à l'article 88.

4° Dans le cadre des accords nationaux relatifs à l'emploi et à la formation, d'échanger sur le financement de l'alternance et de la formation continue. À ce titre, elle reçoit le bilan annuel d'activité du délégataire de l'OPCO 2i en région.

5° De promouvoir, dans la région, la politique emploi-formation de la branche auprès des autres branches industrielles, du délégataire de l'OPCO 2i, de la région, des pouvoirs publics, et plus généralement de l'ensemble des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle.

6° De permettre une information sur les conventions signées au niveau régional dans la branche, dans le champ de l'orientation, de l'emploi et de la formation initiale, de l'alternance et de la formation professionnelle continue.

7° De désigner les experts, en application des articles L. 6211-2 et de l'article R. 6251-1 du code du travail, chargés du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes.

8° Ponctuellement, d'échanger sur les actions menées en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi de publics identifiés (personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi…).

9° De réaliser un compte rendu annuel de son activité qu'elle transmet à la CPNEFP.