Article 99.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)
Article 99.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)
La CPNEFP restreinte comprend :
a) Deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.
b) Un nombre de représentants désignés par l'UIMM égal au nombre de représentants des organisations syndicales.