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Article 98 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)

Article 98 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle)

Sous l'autorité de la CPNEFP, la CPNEFP restreinte a pour missions :

1° De définir les priorités de financement au titre des observations prospectives des métiers et des qualifications, des certifications professionnelles, de l'alternance, du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et des accords comportant des mesures urgentes en faveur de l'emploi. À cette fin, elle est chargée de suivre annuellement l'ensemble des dispositifs, en particulier le nombre de contrats en alternance, et de formuler des recommandations aux instances de l'OPCO 2i.

2° De définir les conditions de mise en œuvre des expérimentations de la branche en matière d'emploi et de formation et d'en assurer le suivi.

3° D'assurer, le cas échéant, toute mission qui lui serait déléguée par la CPNEFP.