Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019)
À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.