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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019)


Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2019.