Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications)

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.

Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er janvier 2020 : la grille 1 est applicable au 1er janvier 2020 ;
– à compter du 1er janvier 2020 : la grille 2 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et 1er février 2020 au plus tôt.