Dans les cas d'accidents et de maladies visées aux articles 2.6.2 et 2.6.3 ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail, à condition :
– de justifier d'une ancienneté minimale au moment de l'arrêt de travail, sauf si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle ;
– d'être pris en charge par la sécurité sociale française,
– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres états membres de la communauté européenne ou dans l'un des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen.
La durée et le taux du versement de cette indemnité est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié, sauf en cas d'accident ou maladie d'origine professionnelle.
– au moins 1 an et jusqu'à 2 ans : l'indemnité minimum légale prévue aux articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ;
– après 2 ans : 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises ;
– après 5 ans : 3 mois plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises ;
– après 10 ans : 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Tableau récapitulatif :
| Ancienneté minimale | Accident ou maladie d'origine… | |
|---|---|---|
| Professionnelle | Non professionnelle | |
| 0 à 1 an : | 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises | – |
| 1 an à 2 ans : | 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises | Indemnité légale |
| Plus de 2 ans à 5 ans : | 2 mois à plein traitement, primes non comprises, 2 mois à demi-traitement, primes non comprises | |
| Plus de 5 ans à 10 ans : | 3 mois plein traitement, primes non comprises, 3 mois à demi-traitement, primes non comprises | |
| Plus de 10 ans : | 4 mois à plein traitement, primes non comprises, 4 mois à demi-traitement, primes non comprises | |
Sous réserve d'un droit local spécifique, les délais d'indemnisation commenceront à courir :
– à compter du 7e jour (soit à l'issue d'un délai de carence de 6 jours) en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle ;
– sans délai de carence en cas d'accident du travail (hors accident de trajet), ou de maladie professionnelle.
L'indemnité s'entend déduction faite des allocations que le salarié perçoit :
– de la sécurité sociale (indemnités journalières) ;
– des régimes complémentaires de prévoyance.
Cette indemnité constitue un plafond annuel.