Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions)
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.