Article 6.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions)
Article 6.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions)
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.