– à l'alinéa 1, après le terme « ETAM » est ajouté « et aux cadres » ;
– au 2e alinéa est ajouté un 4e tiret traitant :
– « des dispositions propres aux cadres, si besoin ; » ;
– au 2e alinéa, le 4e tiret devient le 5e tiret ;
– au 3e alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
En conséquence l'article 2 de l'accord du 7 juin 2017 est rédigé comme ci-après :
« Le travail de fusion consiste d'une part, à supprimer les dispositions devenues obsolètes pour les raisons précédemment évoquées, et d'autre part à regrouper les dispositions communes aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres, tout en maintenant, le cas échéant, les différences catégorielles dans des rubriques dédiées.
Aussi, chaque chapitre sera repris en tenant compte :
– des dispositions communes ;
– des dispositions propres aux ouvriers, si besoin ;
– des dispositions propres aux ETAM, si besoin ;
– des dispositions propres aux cadres, si besoin ;
– des dispositions propres à certains secteurs d'activité ou secteurs catégoriels si besoin.
Considérant que les partenaires sociaux ont souhaité fusionner les conventions collectives à droit constant, les dispositions de la future convention collective auront vocation à se substituer de plein droit aux trois conventions susmentionnées, qui cesseront de produire effet à la date de la signature définitive du texte de substitution.
Ceci étant, et par dérogation au principe rappelé ci-dessus, les parties pourront décider d'aménager certaines dispositions afin de les harmoniser. Ces dispositions à harmoniser seront examinées par la CPPNI dans le cadre de l'article 3.3 ci-dessous.»