Extrait de l'annexe VIII de la convention collective de la mutualité
Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche
« Montants :
Sont remboursés, dans les limites fixées ci-dessous, les frais suivants :
– indemnités de petits déplacements :
Ces frais correspondent aux trajets effectués en métro, train de banlieue, RER, taxi (etc.) et sont remboursés au réel dans la limite de 31 € ;
– indemnités pour grands déplacements (train grande ligne et avion) :
Ces frais correspondent aux trajets qui ne peuvent être effectués par un autre moyen que via un train grande ligne ou par avion et sont remboursés au réel :
–– concernant le train, à hauteur du prix du billet sur la base du tarif de seconde classe ;
–– concernant l'avion, à hauteur du prix du billet, dans la limite de 200 €. Si le coût du billet est supérieur à ce montant, le remboursement est conditionné à un accord préalable de l'ANEM ;
– indemnités kilométriques :
Ces frais, liés à l'utilisation d'un véhicule personnel, sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur ;
– hébergement :
Ces frais sont remboursés dans la limite de 100 € par nuitée, petit-déjeuner inclus ;
– restauration :
Ces frais, correspondant à un déjeuner ou à un dîner, sont remboursés dans la limite de 28 € par repas.
Justificatifs :
Ces remboursements sont subordonnés à la fourniture des pièces justificatives correspondantes (factures, tickets de caisse…) ».
Pour toute première demande, nous vous remercions de bien vouloir joindre un RIB.
Si vous souhaitez un paiement par chèque, merci de nous indiquer :
– l'adresse postale à laquelle le chèque doit être expédié : ......
– L'ordre auquel le chèque doit être libellé : ......