En 2017, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réexaminer les conditions dans lesquelles les salariés des organismes mutualistes relevant du champ d'application de la convention collective de la mutualité bénéficient de garanties collectives en matière notamment d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Ils ont alors décidé de faire évoluer ces garanties, pour une plus grande justice sociale, tout en assurant la pérennité du régime.
C'est ainsi que le 8 décembre 2017, l'avenant n° 22 était conclu par la branche, modifiant ainsi les dispositions de l'article 15.2 et des annexes IV et V à la convention collective de la mutualité.
Les partenaires sociaux souhaitent aujourd'hui modifier le tableau de cotisations au régime, afin de revoir le financement du risque incapacité. Plus précisément, ils souhaitent, tout en maintenant un coût global identique à celui du régime actuel pour les salariés et leurs employeurs, prévoir une contribution patronale sur cette garantie.
C'est dans ce contexte que, lors de la CPPNI du 20 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit :