Article 7.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité)
Article 7.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité)
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d'une année à compter de sa date de signature, d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.