La participation aux travaux définis à l'article 2 du présent accord fait l'objet d'un défraiement par l'ANEM, sur envoi du formulaire figurant en annexe au présent accord et production de justificatifs, dans les conditions définies à l'annexe VIII de la convention collective de la mutualité, intitulée « Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche ».
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces frais ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement.