Articles

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens)

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.