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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle)

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH.

Pour se donner les moyens d'atteindre l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'entreprise pourra :
– réaliser des études ergonomiques relatives à des postes présentant un potentiel d'embauche des personnes en situation de handicap ;
– mettre en place des procédures de recrutement et d'intégration adaptées aux différents handicaps ;
– transmettre des offres d'emploi à des structures spécialisées.