Articles

Article 10.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle)

Article 10.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle)

Sous réserve de justifier la naissance par un certificat, le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté pour le calcul des congés payés, ainsi que pour l'intéressement et la participation.

Par ailleurs, le montant de la prime d'ancienneté n'est pas réduit durant le congé paternité.