Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle)
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.