Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 1er juillet 2019 relatif au comité social et économique (CSE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 1er juillet 2019 relatif au comité social et économique (CSE))
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.