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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 18 septembre 2019)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 18 septembre 2019)

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2020, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2019.

À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020, les dispositions visées s'appliqueront le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.