Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 25/09/2019 (Accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II à la convention collective)

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place dans la branche représentant les SSTI. Elle se substitue à la commission paritaire nationale de branche, à la commission paritaire nationale d'interprétation et à la commission paritaire nationale de conciliation.

Son champ d'application concerne les SSTI visés par l'article 1er de la convention collective nationale étendue par arrêté du 18 octobre 1976.