Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 25 % mentionné à l'article L. 6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.