Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/04/2020 (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »)

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent le plafond de 12 mois mentionnés à l'article L. 6325-11 du code du travail peut être porté à 24 mois pour les salariés en activité partielle.