Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.
En outre, afin de garantir une mutualisation entre les entreprises, les parties signataires instaurent un plafond annuel de prise en charge total par entreprise : ce plafond est équivalent à 20 % de l'enveloppe totale disponible issue de la collecte annuelle opérée auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Néanmoins, s'il s'avérait en fin d'année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charges, la CPNEF de l'inter secteur papier carton pourrait demander à l'OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s'étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci elles auraient pu bénéficier de prises en charges plus importantes. Dans cette dernière hypothèse, les versements supplémentaires décidés par la CPNEF se feront dans la limite :
– des prises en charge définies aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord ;
– des fonds restant disponibles.