Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif « Pro-A »)
Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer à la CPNEF de l'IPC la définition du niveau qualification (selon la nouvelle nomenclature) des certifications visées à l'article 4 si celle-ci était nécessaire à la mise en œuvre de la Pro-A.