1. Un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l'immobilier pour l'ensemble des salariés par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010.
Ce régime de protection sociale complémentaire ainsi constitué a depuis été modifié par les trois avenants suivants :
– les avenants : n° 65 bis du 1er mars 2016, étendu par arrêté du 10 février 2017 ;
– l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016, étendu par arrêté du 20 juillet 2017 ;
– l'avenant n° 78 du 12 juillet 2019, en attente d'extension.
2. Le présent avenant a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du régime.
3. De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un avenant relatif à l'application du régime des frais de santé à tous les salariés de la branche, le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'immobilier sans distinction de leur effectif et sans spécificité.