Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé)

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.