2.1. Analyse du périmètre
L'immobilier : profession réglementée se distingue par la détention de 3 cartes professionnelles obligatoires : carte T : pour l'agent immobilier, titre protégé ; carte G : pour l'administrateur de biens, titre protégé, ; carte S : pour le syndic de copropriété, titre protégé. L'accès à ces cartes est conditionné au respect des dispositions prévues à l'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Le secteur de l'immobilier est caractérisé par des emplois non délocalisables et fortement impactés par les politiques liées au logement. Nos professions sont particulièrement touchées par la multiplication des textes légaux visant le bâti, l'urbanisme, l'écologie, la numérisation, la protection du consommateur, la fiscalité … Les réglementations mises en place sont par ailleurs très techniques et viennent s'ajouter à des obligations déjà existantes. Ce qui oblige entreprises et salariés à actualiser constamment leur connaissance.
De plus, pour répondre à l'évolution des besoins de la clientèle, le secteur de l'immobilier dont l'accès est réglementé, a obtenu une obligation de formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR »). Dans ce contexte, les dispositifs de reconversion ou de promotion par l'alternance viennent enrichir naturellement ces exigences de compétences.
Les métiers de l'immobilier, en continuelle transformation, sont impactés par différents facteurs d'évolution (digitalisation, transformation des usages, automatisation des tâches, réglementation …). La branche professionnelle de l'immobilier, en veille constante, a relevé récemment ces évolutions via son observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Des compétences et des organisations différentes sont à mettre en place et nécessitent la formation des salariés en poste ou en reconversion dans de nouveaux domaines connexes (community manager, etc.).
Les bénéfices attendus de la transformation des métiers ont pour objectif de :
– gagner en efficacité opérationnelle en passant moins de temps sur les activités répétitives ;
– pouvoir mieux s'engager dans la relation client en entretenant le lien ;
– organiser les entreprises de manière à favoriser la transversalité et la coopération ;
– créer, développer et animer de nouvelles communautés d'acteurs ;
– se mettre à la place du client, cerner ses besoins et davantage anticiper ses attentes.
2.2. Certifications professionnelles éligibles
Au regard des enjeux ci-dessus exprimés, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, les certifications suivantes :
| Code RNCP | Niveau (EU) |
CQP de branche |
|---|---|---|
| En cours d'instruction | 4 | CQP Gestionnaire de copropriété |
| CQP Gestionnaire locatif | ||
| CQP Négociateur immobilier | ||
| À l'étude | CQP Secrétaire juridique et technique | |
| Titres RNCP | ||
| 6071 | 5 | Conseiller en transactions immobilières |
| 14440 | Technicien en diagnostics immobiliers | |
| 25516 | 7 | Manager des actifs immobiliers |
| 16212 | Manager des entreprises de communication (1) | |
| 19420 | Manager en immobilier résidentiel et tertiaire | |
| 24874 | Manager en ingénierie de la finance immobilière | |
| 16201 | 6 | Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier (1) |
| 25482 | 6 | Responsable d'affaires en immobilier |
| 32006 | 6 | Responsable en gestion et négociation immobilière |
| 4831 | 6 | Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation (1) |
| 24858 | 6 | Gestionnaire d'affaires immobilières |
| 29433 | 6 | Gestionnaire immobilier |
| Diplômes | ||
| 586 | 3 | Gardien d'immeuble (CAP) |
| 14695 | 4 | Gestion-administration (Bac pro) |
| 861 | Vente (prospection – négociation – suivi de clientèle) (bac pro) | |
| 6989 | 5 | Assistant de gestion de PME PMI à référentiel commun européen (BTS) |
| 10023 | Assistant de manager (BTS) | |
| 1039 | Comptabilité et gestion (BTS) (1) | |
| 462 | Management des unités commerciales (BTS) | |
| 474 | Négociation et relation client (BTS) | |
| 14922 | 5 | Professions immobilières (BTS) |
| 14892 | Tourisme (BTS) | |
| 34030 | BTS négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) | |
| 2927 | Techniques de commercialisation (DUT) | |
| 20702 | DUT GEA | |
| 4786 | 6 | Licence pro assurance banque finance – chargé de gestion patrimoniale immobilière (1) |
| 3827 | Licence pro gestion habitat locatif social (1) | |
| 3961 | Licence pro management des organisations management du logement social (1) | |
| 26576 | Licence pro métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (1) | |
| 30038 | Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (LP) | |
| 15116 | Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP) (1) | |
| 30123 | Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens (LP) | |
| 29783 | Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (LP) | |
| 30124 | Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers (LP) | |
| 20178 | Licence professionnelle métiers de l'immobilier : administration de biens – droit et gestion de copropriété et syndic (LP) (1) | |
| 5812 | Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA) (1) | |
| 4875 | Comptabilité et gestion (DCG) | |
| 14985 | 7 | Diplôme grade master de paris dauphine : finance (1) |
| 31507 | Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master) (1) | |
| 14150 | Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : estimation des biens fonciers (1) | |
| 19540 | Master administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier (1) | |
| 22432 | Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'immobilier : droit des biens et de promotion immobilière (1) | |
| 19699 | Master II droit de l'environnement et de l'urbanisme – spé : droit de l'urbanisme et du développement durable (1) | |
| 23768 | Master II droit de l'immobilier privé et public (1) |
(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)