Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/10/2019 (Avenant n° 65 du 10 septembre 2019 modifiant l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire)

Les partenaires sociaux se sont accordés pour introduire au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire un prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours du régime.

C'est ainsi qu'il a été arrêté et convenu de modifier les dispositions de l'annexe III de la convention collective comme suit :