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Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juillet 2019 relatif à l'insertion des personnes en situation de handicap dans le travail temporaire)

Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 juillet 2019 relatif à l'insertion des personnes en situation de handicap dans le travail temporaire)

2.2.1. Seuil d'effectif de désignation du référent handicap

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait obligation aux entreprises d'au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation du handicap.

Dans le secteur du travail temporaire, l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-2 du code du travail concerne les seuls salariés permanents (art. L. 5212-1 du code du travail). À ce titre, l'obligation de désignation d'un référent s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés permanents.

Afin de tenir compte de cette spécificité des agences d'emploi et de la volonté de la branche de s'engager en faveur de l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées, qu'il s'agisse de salariés permanents, de salariés intérimaires ou de candidats à un placement en CDD ou CDI, le présent accord fixe l'obligation de désignation d'au moins un référent visée à l'article L. 5213-6-1 du code du travail, aux entreprises ou groupes d'entreprises exerçant leurs activités sous la même enseigne, ayant au moins 200 salariés permanents.

2.2.2. Missions du référent handicap

Le référent handicap de l'entreprise est désigné afin de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap de l'entreprise, pour les salariés permanents et les salariés intérimaires. Il est l'interface entre la direction et les structures opérationnelles territoriales (directions territoriales, sectorielles, agences…).

L'entreprise pourra notamment confier au référent handicap les missions suivantes :
– répondre à ses questions sur l'environnement légal du handicap, sur la connaissance des acteurs intervenants auprès des personnes en situation de handicap ou auprès des entreprises ;
– développer les pratiques professionnelles de recrutement, gestion des ressources humaines et commerciales, exemptes de discrimination et facilitant la mise à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
– faciliter l'accompagnement des salariés dans leurs démarches pour être reconnu travailleur handicapé – RQTH, la mise en œuvre des aménagements/adaptations de poste ;
– mettre en place ou utiliser les outils facilitant l'intégration des personnes handicapées ;
– faciliter les relations et partenariats avec les secteurs institutionnels et associatifs du secteur du handicap et le FASTT ; et participer aux actions de communication et de promotion de ces acteurs ;
– prendre contact et collaborer avec les référents handicap des entreprises utilisatrices le cas échéant.

2.2.3. Formation du référent handicap

Le référent handicap bénéficie obligatoirement d'une formation spécifique lui permettant d'exercer sa mission.

Les modalités de suivi ainsi que le contenu de cette formation, pourront être adaptés en fonction de la mission qui lui sera assignée par l'employeur ainsi que de la taille de l'entreprise. Si le référent handicap a d'autres missions celles-ci doivent être compatibles, notamment en termes de charge de travail, avec celle de référent handicap.

La CPNSST pilotera l'élaboration du référentiel de formation des référents handicap.