Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/2018 (Accord du 21 décembre 2018 relatif aux modalités d'exercice du mandat au sein des instances de gouvernance de l'opérateur de compétences (OPCO))

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions du 4e paragraphe de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles un accord de branche prévaut sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.