Les branches des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (IDCC 2329) des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) et des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240) ont signé, le 14 mai 2019 un accord portant regroupement de leurs différents champs conventionnels conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux ont prévu une harmonisation progressive des dispositions conventionnelles et la survivance temporaire des dispositions conventionnelles existantes dans des conditions définies aux articles 3 et 4 de l'accord précité du 14 mai 2019.
Toutefois, afin de favoriser cette harmonisation et pour tenir compte qu'il n'existe, du fait de l'entrée en vigueur de l'accord de champ, qu'une seule branche constituée des trois branches préexistantes, les partenaires sociaux ont souhaité modifier les dispositions des articles 3 et 4 de l'accord de champ du 14 mai 2019.