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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.