Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.