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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective)


Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.