Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective)
À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :
«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »