Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 11 avril 2019 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 11 avril 2019 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
L'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.