La CPPNI, en application du présent accord, décide, que les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois, seule instance habilitée à représenter les professions concernées dans ce domaine.
Les CQP sont délivrés sous sa responsabilité.
Pour chaque CQP, la CPNE détermine le niveau d'entrée correspondant sur la base du dossier présenté par le ou les secteurs concernés.
Pour créer un CQP, la CPNE doit par exemple constater l'existence :
– d'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'État ;
– ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre de filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'État et se traduisant par une élévation de la qualification ;
– d'un flux d'embauches potentielles suffisant au plan national ;
– d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi ou la spécialité considérée.