Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS))
L'avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, étant rappelé que la mise en œuvre du panier sans reste à charge de la réforme du 100 % santé en matière d'aides auditives se fera au 1er janvier 2021 et conformément au calendrier légal.