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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA)

La gestion de l'ANFA s'effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables aux associations de la loi 1901,

L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie.

Les ressources sont placées en numéraire, dépôts à vue ou placement à court terme.

De façon plus générale, la gestion des ressources s'effectue conformément aux lois, règlements et dispositions conventionnelles concernés.

Les pièces justificatives sont conservées, après la clôture de l'exercice, pendant les délais réglementaires.